Conditions générales de vente

Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client (ou Maître d’Ouvrage – MOA) à B.Dairon Maître d’Oeuvre, société de Maîtrise d’œuvre en bâtiment. Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à B. Dairon Maître d’oeuvre. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces conditions générales s’appliquent également aux fournisseurs, sous-traitants de B. Dairon Maître d’oeuvre

Article 2 : Identification de l’entreprise

1. Dairon Maître d’oeuvre est une SASU représentée par M. Benoit Dairon, président.

Adresse du siège social et coordonnées :

62 rue du Général de Gaulle

17139 DOMPIERRE SUR MER

Siret :  en cours

Port : 06 80 57 23 83

Adresse mail : contact@bdairon-maitredoeuvre.fr

Site web : www.bdairon-maitredoeuvre.fr

Article 3 : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, valables à compter 01 Juin 2025 définissent les conditions et les modalités de mise à disposition des prestations de B. Dairon Maître d’oeuvre. A défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande à la société B. Dairon Maître d’oeuvre implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services.

Ces conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site internet www.bdairon-maitredoeuvre.fr. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.bdairon-maitredoeuvre.fr/ conditions-generales-de-vente à la date de passation du Contrat. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à B. Dairon Maître d’oeuvre. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction.

Article 4 : Prestations de Baya Conception

1. Dairon Maître d’oeuvre intervient pour le compte du Maître d’ouvrage (MOA) qui lui confie une mission partielle ou complète de Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de son projet constructif.

Détail des prestations proposées :

• Réalisation d’études préliminaires : détermination de la faisabilité du projet et de l’enveloppe budgétaire à envisager.
• Réalisation de relevés
• Élaboration d’un Avant-projet : réalisation et fourniture de plans, perspective et façades au niveau d’avant-

projet sommaire puis définitif avec chiffrage estimatif.

• Aide à la déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier d’une déclaration préalable de travaux.
• Aide au Permis de construire : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire. Nature des plans concernant l’offre : Plans sur mesure de constructions, d’extension ou de rénovation de maisons individuelles traditionnelles, magasins, bureaux ou dépendances, garages, vérandas, concernant des projets de surface de plancher inférieure à 150 m².
• Réalisation de l’étude thermique (par un BET thermique) permettant l’obtention de l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire.
• Assistance pour la passation des marchés de travaux : détermination des différents lots de travaux par corps d’état avec descriptif sommaire des travaux, appels d’offres auprès des entreprises, analyse des propositions, aide au choix des entreprises et à la signature des marchés de travaux.
• Direction de l’exécution des travaux : ordre de service par corps d’état, suivi régulier du chantier avec réunions (les informations utiles sont transmises au MOA par mail lorsque c’est nécessaire), contrôle de la facturation des entreprises et gestion des règlements en lien avec le Maître d’ouvrage.
• Assistance à la réception des travaux : établissement du procès-verbal de réception des travaux, remise du dossier des ouvrages exécutés.
• Rénovation énergétique : évaluation de la performance du bâtiment au regard de sa situation actuelle avec si nécessaire intervention d’un bureau d’étude thermique, détermination des travaux prioritaires à réaliser pour améliorer cette performance énergétique et chiffrage, aide au choix des entreprises intervenantes et à la signature des marchés de travaux, direction de l’exécution des travaux et assistance à la réception des travaux.

Cas des projets de plus de 150 m² de surface de plancher : B. Dairon Maître d’oeuvre pourra réaliser et fournir un jeu de plans à la demande du client dont le projet constructif dépasse 150 m² de surface de plancher. Il appartiendra ensuite au client de mandater l’architecte de son choix ou conseillé par B. Dairon Maître d’oeuvre pour lui confier son projet afin que celui-ci le réalise et dépose le dossier de demande de permis de construire auprès des services compétents.

Article 5 : Formation et durée du contrat

Le contrat est formé par la signature du Client (MOA), sans réserve ni modification, de la proposition

d’honoraires, du contrat d’étude ou du contrat de Maîtrise d’œuvre établi par B. Dairon Maître d’oeuvre.

Toute commande effectuée par le client auprès de B. Dairon Maître d’oeuvre doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. 

Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par la société B. Dairon Maître d’oeuvre. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées par B. Dairon Maître d’oeuvre, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées. Certaines entreprises peuvent

verser une rétrocommission pour la mise en relation, sans que cela impacte le prix payé par le client.

Le client (MOA) et B. Dairon Maître d’oeuvre conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client (MOA) au moment de son acceptation du devis, de sa commande, de sa signature du contrat d’étude ou de maîtrise d’œuvre.

Article 6 : Fin du contrat

Le contrat se termine le jour de la réception des documents prévus dans la proposition ou le contrat d’étude ou de Maîtrise d’œuvre pour une mission partielle, le jour de la réception finale des travaux pour une mission complète. Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, le contrat prend fin à la levée de ces mêmes réserves. Le contrat de Maîtrise d’œuvre peut être résilié par le Client ou B. Dairon Maître d’oeuvre selon les dispositions et modalités prévues dans le contrat de maîtrise d’œuvre.

Article 7 : Prix

Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat. Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par B. Dairon Maître d’oeuvre sur le prix des Services.

Article 8 : Acompte et Délais de paiement

8-1. Le Client s’oblige à verser à B. Dairon Maître d’oeuvre un acompte dont le montant est défini au sein du Contrat.

8-2. Le Client (MOA) s’engage à verser les sommes dues au Maître d’œuvre (MOE) pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être envoyée par courrier ou par mail. Le règlement doit être effectué par virement établi à l’ordre de B. Dairon Maître d’oeuvre. Le paiement des factures d’honoraires du Maître d’œuvre et de ses prestations annexes ou complémentaires est exigible sans escompte, à l’émission de la facture.

8-3. Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux de onze virgule treize pour cent (11,73%) par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et ce sans préjudice de tous autres dus, dommages et intérêts en réparation des préjudices effectivement subis en cas de retard.

8-4. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par B. Dairon Maître d’oeuvre au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 4.4 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, B. Dairon Maître d’oeuvre pourra suspendre ou résilier tous les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

8-5. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à B. Dairon Maître d’oeuvre même en cas de litige ou de réclamation. De même, B. Dairon Maître d’oeuvre ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

Article 9 : Délais d’intervention

Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être qu’approximatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuels des tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client (MOA) pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.

Article 10 : Garanties et Assurances

1. Dairon Maître d’oeuvre garantit au Client la bonne exécution de ses services tels que définis dans le contrat et conformément aux règles de l’art. B. Dairon Maître d’oeuvre s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Article 11 : Limitation de responsabilité

11.1 La responsabilité de B. Dairon Maître d’oeuvre ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si le bureau de contrôle a préalablement émis les réserves utiles.

11.2 La responsabilité globale de B. Dairon Maître d’oeuvre au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à B. Dairon Maître d’oeuvre. En aucune circonstance, B. Dairon Maître d’oeuvre ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel

ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.11.3 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de B. Dairon Maître d’oeuvre au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt

pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.

11.4 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre B. Dairon Maître d’oeuvre et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Article 12 : Résiliation

12.1 Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers)

A compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de B. Dairon Maître d’oeuvre.

Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à B. Dairon Maître d’oeuvre dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 

1. Dairon Maître d’oeuvre, 62 rue du Général de Gaulle, 17139 Dompierre Sur Mer

Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d’un commun accord entre B. Dairon Maître d’oeuvre et le CLIENT avant la fin du délai susmentionné de sept jours.

12.2 En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des Parties des dispositions des présentes CGV ou du Contrat auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

12.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le Contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où (i) l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, (ii) l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.

12.4 En cas de résiliation du Contrat par le Client pour une autre raison que celles mentionnées aux articles 12.2 et 12.3, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à

dédommager B. Dairon Maître d’oeuvre de tous les montants dus par le Client au titre du Contrat jusqu’à la date effective de résiliation des Services ainsi que des coûts supportés par B. Dairon Maître d’oeuvre pour l’achèvement desdits Services après la date de résiliation desdits Services. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités de forme définies à l’article 12.3.

12.5 Tout acompte versé par le Client restera acquis à B. Dairon Maître d’oeuvre, sans préjudice de toutes autres actions et préjudices que B. Dairon Maître d’oeuvre serait en droit d’intenter et de réclamer de ce fait à l’encontre du Client.

12.6 Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat devra être restitué à B. Dairon Maître d’oeuvre. Le Client ne pourra en garder aucune copie.

12.7 Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage

En cas de résiliation sur initiative du maître d’ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif du maître d’œuvre, ce dernier a droit au paiement :

• des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
• des intérêts moratoires
• d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
• Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif du maître d’œuvre, l’indemnité de
• résiliation de 20% n’est pas due.

12.8 Résiliation sur initiative du maître d’œuvre

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative du maître d’œuvre que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :

•  la perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage
•  la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du maître d’œuvre ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage
•  l’impossibilité pour le maître d’œuvre de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires
•  le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.

En cas de résiliation sur initiative du maître d’œuvre, celui-ci a droit au paiement :

•  des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
•  des intérêts moratoires.

De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, le maître

d’œuvre a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

Article 13: Propriété intellectuelle

Le droit de propriété du Maître d’œuvre sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par le Maître d’œuvre, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre.

Au titre du droit moral, Le maître d’œuvre dispose ainsi sur son œuvre : du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses ayant droits. Il a ainsi le droit :

•  d’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’édifice lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu
•  de voir préciser ses nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice
•  de veiller au respect de sa signature

• de s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.

Au plan patrimonial, le maître d’œuvre jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d’ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :

• la cession globale des œuvres futures est interdite
• chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée
• la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Sauf disposition contraire aux conditions particulières, le maître d’œuvre a droit à l’exécution répétée ou à la réinterprétation de son projet dans le cadre d’une autre opération. Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières, le maître d’ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat.

Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous

réserve d’en informer préalablement l’architecte et de ne pas dénaturer l’œuvre.

Lorsque le maître d’ouvrage poursuit, sans le concours du maître d’œuvre, auteur de l’œuvre, la

réalisation de l’opération, objet du présent contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre.

Le Maître d’œuvre reste propriétaire de ses inventions et peut les faire couvrir par des brevets. Il peut également procéder au dépôt de ses dessins et modèles.

Article 14 : Référencement

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à B. Dairon Maître d’oeuvre, le client autorise le Maître d’œuvre (MOE) à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission de B. Dairon Maître d’oeuvre en vue de leur communication. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.

Article 15 : Protection des données à caractère personnel

L’ensemble des informations demandées par B. Dairon Maître d’oeuvre lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à B. Dairon Maître d’oeuvre – 62 rue du Général de Gaulle 17139 Dompierre Sur Mer.

Article 16 : Indivisibilité

Au cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables.

Le présent contrat est résilié de plein droit par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent contrat.

Article 17 – Modification des services

17.1 Le prix des Services est fixé par le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.

17.2 Le Client pourra demander à B. Dairon Maître d’oeuvre d’apporter des modifications aux Services initialement définis dans le Contrat, notamment des modifications de plans ou de spécifications. B. Dairon Maître d’oeuvre informera le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la demande écrite du Client, des nouveaux délais d’exécution du Contrat et plus généralement de toute autre incidence résultant directement de ces modifications. B. Dairon Maître d’oeuvre n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client sur les modifications des conditions d’exécution dudit Contrat.

17.3 Dans tous les cas, les Services non prévus au Contrat seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les Parties. Dans le cas de Services au forfait, B. Dairon Maître d’oeuvre sera en droit de suspendre l’exécution des Services modificatifs ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit entre les Parties.

Article 18 – Non sollicitation

Sauf accord express contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur de B. Dairon Maître d’oeuvre ayant participé à l’exécution du Contrat et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de douze (12) mois. En cas de non-respect de cette clause de non sollicitation, le Client s’engage à verser à B. Dairon Maître d’oeuvre une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser B. Dairon Maître d’oeuvre de tout autre préjudice subi à ce titre.

Article 19 – Confidentialité

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution des Services et de fin du présent Contrat, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre du Contrat, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution du Contrat.

Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents (i) tombés dans ledomaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (ii) se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (iii) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, (iv) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication.

Le Client donnera accès à B. Dairon Maître d’oeuvre à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services décrits dans le Contrat.

Article 20 : Règlement des litiges

Les présentes CGV et le Contrat sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en

œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et le Contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable dans les quinze jours suivant le désaccord, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

• LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 21 – Dispositions générales d’interprétation

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

Article 22 – Force majeure

La responsabilité de B. Dairon Maître d’oeuvre ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeur.

Conditions générales de vente publiées le 01 Juin 2025. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.